Conditions générales d’utilisation et de vente

L’utilisateur de Pas de panique déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU et CGV avant d’accepter toute Offre.

Pour les abonnés iOS, ce sont les conditions générales d’iTunes qui prévalent http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html

1. Informations légales

Les conditions générales d’utilisation et de vente régissent l’application mobile Pas de panique et son site Internet pasdepaniqueapp.fr. Colorful est une SASU, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, dont le siège social est établi au 10 rue petite biesse, 44200 Nantes, en France. Responsable de publication : Hugo Pozzoli hello@pasdepaniqueapp.fr.

Hébergeur : Nodechef

SAS au capital de 10 000 000 € immatriculée au RCS Roubaix-Tourcoing

N° Siret : 424 761 419 00045 – Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann BP 80157 59053 Roubaix Cedex 1 – France

2. Accès et inscription au service Pas de panique

Conformément aux articles 1369-4, al. 2, 1° du Code civil, Pas de panique porte à l'attention de tout internaute souhaitant ouvrir un compte sur le Site et/ou sur l'Application, et par conséquent contracter avec la société Pas de panique, les informations qui suivent :

2.1. Création d'un profil d'Utilisateur et d'identifiants de connexion sur le Site et/ou sur l'Application

L'internaute est alors invité à remplir lui-même les champs indiquant son adresse courriel ou un identifiant et un mot de passe (ci-après ses « données de connexion »). Dans le même formulaire, l'Internaute est invité à consulter et à imprimer les présentes CGV auxquelles il doit adhérer en cliquant sur « Je m'abonne et démarre mon programme ».

L'Internaute devient Utilisateur du service dès la validation définitive de son formulaire.

2.2. Gestion du profil et obligation de sincérité

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et notamment des coordonnées valides. Si toutefois une erreur était commise, l'Utilisateur peut à tout moment cliquer sur le lien « Mon Profil » sur le Site afin d'accéder aux champs lui permettant de corriger les données puis de les enregistrer.

L'identifiant et le mot de passe de connexion permettent l'accès aux services du Site et de l'Application ainsi qu'aux paramètres du compte. Ces données de connexion sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront pas être communiqués ni partagés par l’utilisateur avec des tiers. L'Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de la conservation de ces données.

3. Accès et inscription

Pour les abonnés iOS, ce sont les conditions générales d’iTunes qui prévalent http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html

Pas de rétractation possible sur iTunes

3.1. Conditions d'accès et d'inscription payante

L’Utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement payant et ainsi de bénéficier des fonctionnalités suivantes :

Pour bénéficier d'un abonnement payant et de toutes les fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit préalablement s'identifier à l'aide de son adresse email et de son mot de passe.

Après avoir entré ses données personnelles et choisi son abonnement et la méthode de paiement, l’Utilisateur doit valider son paiement, cette dernière étape formalisant le contrat avec la société Pas de panique.

En cliquant sur le bouton « Je m’abonne et démarre mon programme » pendant le processus d'achat, après avoir vérifié le contenu de l'achat et, le cas échéant, de l'avoir modifié, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3.2. Droit de rétractation

Lors d’un abonnement via iTunes, la vente est finale et vous ne pouvez pas vous faire rembourser (totalement ou partiellement) pour la période souscrite en cours.

Pour les utilisateurs Android ayant souscrit l’abonnement sur le site Internet de Pas de panique : Conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation français, l’Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif en envoyant sa demande à l'adresse suivante : hello@pasdepaniqueapp.fr et avec en objet : Rétractation. Seules les demandes liées à l'exercice de son droit de rétractation seront traitées à partir de cette adresse de contact avec l’objet « Rétractation » renseigné. Si l’Utilisateur exerce ce droit à rétractation, la Société Pas de panique le remboursera de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société Pas de panique est informée de la décision de l’utilisateur de se rétracter. Le remboursement interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’utilisateur pour la transaction initiale.

4. Utilisation des Services

Une fois inscrit, et sous réserve d'avoir souscrit le cas échéant aux formules d'abonnement qui lui sont proposées, l’Utilisateur bénéficiera d'un accès au Service Pas de panique selon sa formule d'abonnement.

4.1. Obligations de l’Utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation des Services, l’Utilisateur s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des Conditions d'Utilisation.

En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces Obligations, la Société Pas de panique pourra résilier le contrat et supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur concerné.

5. Paiement

Pour les abonnés iOS, ce sont les conditions générales d’iTunes qui prévalent http://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html

5.1. Prix, échéances et modalités de paiement

L'utilisation des Services Payants suppose que l’Utilisateur dispose d'un Abonnement. Les Utilisateurs peuvent acquérir un Abonnement par carte bancaire.

Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) l’Utilisateur souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).

Les abonnements donnent accès aux fonctionnalités payantes du Site :

1. Sur Android

L'abonnement « Hebdomadaire » est facturé en un seul paiement de 7,99 euros ; « Annuel » est facturé en un seul paiement de 99,99 euros.

Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).

Aucune période d'essai n'est possible sur Android.

2. Sur iOS

Les abonnements/paiements depuis la page Abonnements de l'application mobile sont pris en charge par le service "Itunes Account" d'Apple.

L'abonnement « Hebdomadaire » est facturé en un seul paiement de 7,99 euros ; « Annuel » est facturé en un seul paiement de 99,99 euros.

Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).

Le renouvellement sur iOS est automatique et se déclenche 24h avant la fin de la période courante. L'utilisateur est renouvelé pendant une durée équivalente à la période précédente. Aucune période d'essai n'est possible sur iOS. Le désabonnement sur iOS peut se faire au plus tard 24h avant la fin de la période courante.

5.2. Modalités de renouvellement d'un Abonnement

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son Abonnement. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'Abonnement en cours, à la condition que la notification soit faite par l’utilisateur au plus tard 24h avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.

Sur Android :

Pour arrêter le renouvellement automatique, rendez-vous sur l’Application Pas de panique https://www.pasdepaniqueapp.fr/ ensuite connectez-vous, allez dans les réglages puis Mon abonnement et désactivez le renouvellement automatique.

Sur Apple :

A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation faite par l’utilisateur, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par l’utilisateur. L'abonnement prorogé sera facturé à l’utilisateur sur la base tarifaire et la périodicité de l'abonnement initialement souscrits par l’utilisateur.

6. Vie privée et traitement des données personnelles

6.1 - Droits concernant vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la Loi du 6 août 2004, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données personnelles transmises, ce droit pouvant être exercé à tout moment à partir de son profil personnel.

Vous pouvez aussi exercer ces droits à tout moment et par les moyens suivants :

Par courrier postal à l’adresse suivante :

Hugo Pozzoli
Pas de panique
10 Rue petite biesse
44200 Nantes
France

Par mail à l’adresse suivante : hello@pasdepaniqueapp.fr

Votre demande doit être obligatoirement accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité conforme et valide. Conformément à la loi, votre demande sera traitée dans un délai maximum de 2 mois suivant réception. Nous vous rappelons que les demandes abusives sont punies par la loi.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL. ( https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits)

6.2 - Transmission des données à un tiers

Conformément à la loi sur la protection des données de 1978, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la société Pas de panique est susceptible de transmettre ces données aux autorités compétentes telles qu'un organisme gouvernemental, un tribunal ou dans le cadre de procédures judiciaires et/ou de vente de tout ou parti de la société Pas de panique. Mis à part ces cas particuliers, Pas de panique ne transfère aucune données à des tiers.

6.3 - Utilisation des données

Par la validation des présentes CGV, l'Utilisateur donne son consentement à Pas de panique pour l'utilisation de ses données personnelles : (a) pour assurer, personnaliser et améliorer l'expérience du Service, par exemple en fournissant des contenus et des publicités personnalisés ou localisés ; (b) pour assurer le fonctionnement technique du Service, (c) pour communiquer avec l'Utilisateur au sujet du Service, y compris pour lui envoyer des e-mails ou des messages promotionnels de Pas de panique ou de ses partenaires, à l'initiative et sous le contrôle permanent de Pas de panique, aucune donnée n'étant transférée à des tiers ; (d) pour permettre et promouvoir le Service, y compris les caractéristiques et le contenu du Service, telles que le partage, les interactions entre les Utilisateurs, les notifications, les suggestions.

Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Utilisateur sont exclusivement destinées à Pas de panique. Ces données seront traitées et utilisées par Pas de panique afin d'assurer le bon fonctionnement de l'activité de Pas de panique.

Les données personnelles que nous recueillons peuvent inclure votre nom, adresse électronique, vos informations bancaires et votre utilisation des Services. Ces données sont collectées par le biais de formulaires mis en place dans les applications mobiles Pas de panique et sur son site web.

Aux fins d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, Pas de panique s'engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs.

6.4 - Conservation des données

L'ensemble des données provenant de la collecte automatisée sont stockées chez l'hébergeur Nodechef pour une durée maximale de 2 ans en cas d'inactivité. Des copies de sécurité sont effectuées au sein du même hébergeur, leur durée de vie est limitée à 1 mois.

7. Propriété intellectuelle

Contenus diffusés par la Société Pas de panique. Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des Marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. La modification de ces documents ou leur utilisation par les Utilisateurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de Pas de panique.

Toute autre utilisation du Site et de l’application, notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite. L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, de vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du Site. Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de Pas de panique, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.

8. Garantie et responsabilité

La Société Pas de panique ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet de l’utilisateur se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation. De même, le cas échéant l'utilisation des applications pour smartphones souscrites par l’Utilisateur directement auprès du fournisseur de l'application suppose que ce dernier dispose d'un smartphone et d'une connexion satisfaisante.

Dans ces conditions, la Société Pas de panique n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation des Sites imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l’utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à la Société Pas de panique ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

9. Conseil médical

En cas de troubles physiques ou mentaux, veuillez avant tout consulter votre médecin. Bien qu’il soit prouvé que la méditation a des effets bénéfiques sur le bien-être et la santé, Pas de panique n’est pas une application médicale et nous ne donnons pas de conseils médicaux.